Les critères d’attribution de l’aide financière

Les critères d’attribution de l’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sont les suivants :

• Être propriétaire occupant ou propriétaires bailleurs justifiant d’une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l'habitat).
• Avoir fait l’objet d’un contrôle diagnostic de bon de fonctionnement réalisé par le SPANC mentionnant que l’installation d’assainissement non collectif est « non acceptable » ou  « non conforme ».
• Les ressources du ménage ne doivent pas excéder les plafonds des ressources majorés de l'année n-2 (revenu net fiscal après abattement). Les ressources du ou des propriétaire(s) ne doivent pas dépasser les plafonds établis par l'ANAH (voir tableau ci-dessous).

PLAFONDS ANAH 2016 - Au 1^er janvier 2016

Nombre de personnes composant le ménage	Plafonds de ressources majorés
1	18 342 €
2	26 826 €
3	32 260 €
4	37 690 €
5	43 141 €
Par personne supplémentaire	5 434 €
Subvention Conseil départemental 44	15 %
Subvention Communauté d'agglomération	10 %

• Le projet de réhabilitation doit être validé par le SPANC dans le cadre du contrôle de conception.
• La réalisation des travaux doit être réalisé par une entreprise spécialisée et  devra être conforme à la réglementation et au projet validé et ce dans le cadre du contrôle de bonne exécution.
• Le montant des travaux doit être compris entre 3 000 € et 15 000 €. Les subventions de la Communauté d'agglomération et du Conseil départemental sont cumulables. Les aides financières accordées  sont dans la limite d’un plafond de travaux égal à 10 000 €TTC. Le versement de l’aide interviendra après vérification des travaux.  

Remarque : Suivant certaines conditions, il est possible de prétendre à un éco-prêt à taux zéro pour vos travaux d’assainissement non collectif ou d’autres aides auprès de vos caisses de retraites et mutuelles complémentaires que vous souscrivez.

Le conseil départemental et la Communauté d'agglomération apportent leur appui financier aux seuls dispositifs "extensifs" ou "traditionnels" (filtres à sable, tranchées d’infiltration en sol, filtres plantés de roseaux) correctement dimensionnés et disposant :

• d’une surface de filtration minimum de 5 m²/Eh (4 m²/Eh pour les systèmes à roseaux),
• d’une charge appliquée maximale après décantation primaire de 20 g de DBO5/m²/j et de 45 g pour les filtres plantés de roseaux,
• du volume minimum réglementaire de fosse toutes eaux.

À titre dérogatoire, lorsque la surface de la parcelle, hors surface bâtie, est inférieure à 100 m² et ne permet pas la mise en place d’un dispositif "extensif", un dispositif "intensif" par microstation ou autre système agrée pourra être éligible à l’aide du département et de la Communauté d'agglomération. Pour ces cas, un mémoire explicatif sera spécifiquement établi par le SPANC pour justifier le choix technique et financier du dispositif de traitement.