Les différentes étapes de votre demande d'aide financière

Étape préalable :

Mon installation d’assainissement non collectif a été diagnostiquée « non-conforme » ou « non acceptable ».
Je fais réaliser une étude de sol et de définition de filières par un bureau d’études. 

Étape n°1 :

Je formule au SPANC  ma demande d’aide financière pour les travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif

  • Je remplis le formulaire ci-joint.
  • J’accompagne ce formulaire des pièces demandées.

Étape n°2 :

Le SPANC étudie ma demande. Si je réponds à l’ensemble des critères d’attribution, la Communauté d'agglomération établit la convention d’attribution de l’aide financière.

  • Les critères d’attribution sont détaillés sur ce site.

Étape n°3 :

Le SPANC me fait parvenir la convention en 2 exemplaires pour signature

  • Je renvoie les 2 exemplaires signés.

Étape n°4 :

Mon dossier complet passe à la Communauté d'agglomération pour acceptation. Le Président signe les 2 exemplaires de la convention.

  • Le SPANC m’envoie un exemplaire de la convention signée.

Étape n°5 :

Je procède à la réalisation des travaux.  

  • Je contacte le SPANC pour effectuer un contrôle de bonne exécution.
  • Le SPANC établit le rapport et m’adresse le « Contrôle de bonne exécution ».

Étape n°6 :

Je transmets au SPANC la demande de versement de l’aide, formulaire n°2, accompagnée de la copie des factures acquittées attestant le paiement des travaux auprès des professionnels.

Étape n°7 :

L’aide financière est ensuite versée sur mon compte bancaire.

Pièces à fournir au moment de la demande

  • Demande d’installation d’assainissement non collectif accompagnée d’une étude de sol et de filières ou copie de l’avis délivré par le SPANC lors du contrôle de conception du projet de réhabilitation.
  • Copie d’au moins deux devis concernant les travaux projetés (dont un devis d’une entreprise signataire de la charte CG 44).
    > Liste des entreprises signataires de la charte de l'assainissement non collectif
  • Copie de l’avis d’imposition année N-2.
  • Copie de la dernière taxe d’habitation.
  • Copie de la dernière taxe foncière (bâti).

SPANC du Vignoble Nantais

  • 1 rue du Fief de l'Isle
    44690 La Haye Fouassière
  • 0240545472
  • 0240548668
  • Accueil téléphonique :
    Du lundi au vendredi
    de 9h à 12h et de 14h à 17h
    Accueil du public :
    Sur rendez-vous