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Les obligations des particuliers en matière d'assainissement non collectif

En matière d'assainissement non collectif, les particuliers ont des obligations :

  • Le particulier doit doter son habitation non raccordée au réseau d’assainissement, d’un système d’assainissement non collectif dont il est tenu d’assurer le bon fonctionnement.
  • En cas de risques avérés de pollution de l’environnement ou de dangers pour la santé des personnes, les installations existantes non conformes doivent être réhabilitées dans les quatre ans. Pour celles non conformes mais considérées comme sans risques avérés, ni dangers, il n’y a pas de délai réglementaire pour les travaux de réhabilitation, sauf en cas de vente.
  • En revanche, depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente, les travaux sont à réaliser dans un délai d’un an dans tous les cas de non-conformité, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. De plus, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier (avant la signature du compromis), un document daté de moins de 3 ans, délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Seul le SPANC peut être mandaté pour réaliser le contrôle.
  • En cas de location, c’est le locataire qui doit assurer l’entretien de l’installation.
  • Le particulier doit garantir un droit d’accès aux agents du SPANC pour les contrôles, il peut être sanctionné s'il fait obstacle au contrôle technique.
  • Pour les installations neuves, depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du Code de l’Urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité réglementaire de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC, et devient une pièce obligatoire.
  • À partir du 1er juillet 2012, les installations conçues, réalisées ou réhabilitées devront permettre la vérification de leur bon état et fonctionnement, ainsi que l’entretien des différents éléments (facture de vidange, contrat de maintenance...). Le propriétaire devra également tenir à la disposition du SPANC un schéma localisant sur la parcelle l’ensemble des dispositifs constituant l’installation en place.
SPANC Brossage dent

SPANC du Vignoble Nantais

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