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La réglementation du SPANC du Vignoble nantais - Service public d'assainissement non collectif

En assainissement non collectif, la loi sur l’eau de 1992 avait déjà précisé le contour réglementaire. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 a renforcé et précisé les règles à appliquer, notamment avec ses arrêtés du 07 septembre 2009. Depuis, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et ses arrêtés du 07 mars et du 27 avril 2012 apportent des règles claires pour l’usager, applicables depuis le 01/07/2012.

> Recueil des textes sur l'assainissement communal

Ce que dit la loi :

Tous les habitants dont le logement n’est pas raccordé au service public de collecte et traitement des eaux usées doivent :

  • Équiper leur logement d’une installation d’assainissement non collectif.
  • Assurer l’entretien régulier de l’installation d’assainissement non collectif et faire procéder à la vidange périodique par une entreprise agréée pour garantir son bon fonctionnement.
  • Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété.
  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
  • Procéder aux travaux signalés, le cas échéant, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
  • Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.
  • En cas de vente, annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le certificat de contrôle délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
  • Payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations (L. 1331-8 du code de la santé publique).
  • Réaliser les travaux d’office par mise en demeure du Maire au titre de son pouvoir de police en cas de pollution avérée (L.1331-6 du code de la santé publique).

SPANC du Vignoble Nantais

  • 1 rue du Fief de l'Isle
    44690 La Haye Fouassière
  • 0240548666
  • 0240548668
  • Accueil téléphonique :
    Du lundi au vendredi
    de 9h à 12h et de 14h à 17h
    Accueil du public :
    Sur rendez-vous