Les critères d’attribution de l’aide financière

Les critères d’attribution de l’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sont les suivants :

  • Propriétaires occupants une habitation dont les ressources du ménage de l'année n-2 ou n-1, si l’avis est disponible n’excèdent pas les plafonds des ressources modestes retenus par l'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour l'attribution de ses aides, ou propriétaires bailleurs qui justifient d’une convention à l’habitat social, conclue avec l’ANAH.
  • Propriétaires ayant acquis le bien avant la date du 6 juin 2017
  • Propriétaires non-inscrits à la démarche de l’aide à la réhabilitation groupée.
  • Propriétaires n’ayant pas entrepris les travaux avant l’attribution écrite de la subvention
  • Propriétaires ayant signé avec la Communauté d’Agglomération une convention d’aide à la réhabilitation de l’assainissement non collectif

PLAFONDS ANAH 2018 - Au 1er janvier 2018

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de ressources majorés
118 598 €
227 200 €
332 710 €
438 215 €
543 742 €
Par personne supplémentaire5 510 €
Subvention Communauté d'agglomération25 %
  • Le projet de réhabilitation doit être validé par le SPANC dans le cadre du contrôle de conception.
  • La réalisation des travaux doit être réalisée par une entreprise spécialisée et  devra être conforme à la réglementation et au projet validé et ce dans le cadre du contrôle de bonne exécution.
  • Le montant des travaux doit être compris égal à 10 000 €. Les subventions de la Communauté d'agglomération et du Conseil départemental sont cumulables. Les aides financières accordées  sont dans la limite d’un plafond de travaux égal à 10 000 € TTC. Le versement de l’aide interviendra après vérification des travaux.  

Remarque : Suivant certaines conditions, il est possible de prétendre à un éco-prêt à taux zéro pour vos travaux d’assainissement non collectif ou d’autres aides auprès de vos caisses de retraites et mutuelles complémentaires que vous souscrivez.

SPANC de Clisson Sèvre et Maine Agglo