Un programme de prévention des déchets

Prévention des déchets : quelle politique publique ?

Afin de répondre aux enjeux actuels en terme de prévention et de réduction des déchets, l'état a défini des objectifs ambitieux à travers différentes lois.

Les lois Grenelle I et II

Les réflexions menées dans le cadre du Grenelle de l'environnement vont faire l'objet de plusieurs engagements en matière de déchets, formalisés dans les lois "Grenelle I" de 2009 et "Grenelle II" de 2010. Elles prévoient notamment de réduire de 7% la production de déchets ménagers par habitant d’ici 2014, d'augmenter le recyclage matière et organique et de réduire les déchets destinés au stockage ou à l’incinération d'ici 2012.

Pour atteindre ces objectifs, les lois Grenelle étendent la responsabilité élargie des producteurs à d’autres déchets : déchets de soins, déchets du BTP... En vue d’inciter à l’écoconception des produits par les producteurs, le montant de l’écocontribution versée aux éco-organismes est modulé en fonction de critères environnementaux (système de bonus-malus).

Ces textes prévoient, en outre, la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets.

Les lois vers une économie circulaire

Une prise de conscience collective sur la nécessité de changer le modèle actuel de production et de consommation pour limiter les déchets a favorisé l'émergence du concept d'économie circulaire. Afin de réduire la pression sur les ressources naturelles, les déchets doivent, autant que possible, constituer à nouveau des ressources susceptibles d’être réutilisées ou recyclées dans un nouveau cycle productif.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 fixe de nombreux objectifs chiffrés concernant la réduction et la valorisation des déchets qui vise à lutter contre les gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire :

• réduction de 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés par habitant en 2020 par rapport à 2010 ;
• augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique (55% en 2020 et 65% en 2025) ;
• généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de déchets d’ici 2025 ;
• extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques d’ici 2022 ;
• progression de la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets pour les collectivités.

Afin d’être en conformité avec les dispositions de la directive européenne sur les déchets de 2018, le gouvernement met en place une feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). Celle-ci présente une cinquantaine de mesures visant à passer d'un modèle économique linéaire - qui consiste à extraire les matières premières, fabriquer, consommer, puis jeter - à un modèle circulaire. Les produits et les biens doivent être réfléchis tout au long de leur cycle de vie, de leur conception (plus respectueuse de l’environnement, plus durable) à la consommation et au recyclage (réinjection dans la chaîne de production).

Cette feuille de route est suivie en 2020 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Elle crée de nouvelles interdictions en matière d’usage du plastiqueet de nouvelles obligations avec la création de plusieurs filières REP sur des produits de grande consommation (jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, textiles sanitaires à usage unique...). La loi étend également le périmètre de certaines filières, comme celle des emballages ménagers, qui s’étend désormais aux emballages professionnels.

Et au niveau local ?

L’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis la loi Grenelle II de 2012.

Le service Déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo est engagé depuis de nombreuses années dans une démarche volontaire de prévention des déchets. A la suite d’un 1^er plan de prévention entre 2011 et 2016, le service Déchets a continué à développer ses actions de prévention sur son territoire : animations pédagogiques dans les écoles, incitation au compostage individuel, déploiement des points de compostage partagé, ateliers de sensibilisation, réemploi, etc.

Afin de se conformer au cadre légal en vigueur et avec pour objectif de faire de la prévention des déchets une priorité, le service Déchets à décidé d’élaborer son PLPDMA en concertation avec les acteurs du territoire pour la période 2024-2030 avec de nouveaux objectifs et de nouvelles actions à mettre en place.