Les critères d’attribution de l’aide financière

Les critères d’attribution de l’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sont les suivants :

- Propriétaires d’une installation diagnostiquée Non Conforme lors d’un contrôle périodique de bon fonctionnement.
- Propriétaires occupants une habitation à titre principal dont les ressources du ménage de l'année n-2 (ou n-1 si l’avis est disponible) n’excèdent pas les plafonds de ressources « ménages modestes » retenus par l'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour l'attribution de ses aides ou propriétaires bailleurs qui justifient d’une convention à l’habitat social conclue avec l’ANAH.
- Propriétaires ayant acquis le bien avant la date du 1er janvier 2011
- Propriétaires n’ayant pas entrepris les travaux avant l’attribution écrite de la subvention et ayant signé la convention d’aide à la réhabilitation de l’assainissement non collectif
- Le projet de réhabilitation doit être validé par le SPANC dans le cadre du contrôle de conception. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise (2 devis à fournir) et devront être conformes à la réglementation et au projet validé. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de réalisation.
- Système d’assainissement exclusivement destiné à un usage d’habitation et de capacité ne dépassant pas 10 Equivalents habitant (EH).

 PLAFONDS ANAH 2021

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14879 19074
2 21760 27896
3 26170 33547
4 30572 39192
5 34993 44860
Par personne supplémentaire + 4412 + 5651

L’aide financière accordée par Clisson Sèvre ET Maine AGGLO :
- s’élève à 25 % du montant des travaux TTC pour les ménages aux ressources « modestes » plafonnée à 2500€ de subvention.
- s’élève à 35 % du montant des travaux TTC pour les ménages aux ressources « très modestes » plafonnée à 3500€ de subvention.
? Remarque : Suivant certaines conditions, il est possible de prétendre à un éco-prêt à taux zéro pour vos travaux d’assainissement non collectif ou d’autres aides auprès de vos caisses de retraites et mutuelles complémentaires que vous souscrivez.

SPANC de Clisson Sèvre et Maine Agglo

  • 15, rue des Malifestes
    44 190 Clisson
  • 02 40 54 54 72
  • Accueil téléphonique :
    Du lundi au vendredi
    de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
    Accueil du public :
    Sur rendez-vous