Les obligations des collectivités en matière d'assainissement non collectif

En matière d’assainissement non collectif, Clisson, Sèvre et Maine Agglo doit :

• Veiller à la salubrité publique.
• Avoir créé un service public d’assainissement non collectif (SPANC) géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial.
• Prendre en charge la vérification de la conception et de l'exécution des installations neuves, et celle du fonctionnement des installations existantes. Elle peut, si elle le décide, prendre la compétence entretien et celle de la réhabilitation. L'ensemble des installations devra avoir été contrôlé au plus tard le 31/12/2012 (Art. 46 et 47 de la LEMA).
• Exercer plusieurs types de contrôle, par son service public d’assainissement non collectif (SPANC) :
  
  • Un contrôle administratif : analyse du projet d’installations en amont du permis de construire qui donne lieu à une attestation de conformité réglementaire, pièce obligatoire depuis le 01 mars 2012, pour toute demande de permis de construire; contrôle des documents remis au particulier par l'entreprise assurant la vidange partielle de la fosse toutes eaux.
  • Un contrôle sur le terrain : Il existe deux types de contrôles effectués par le SPANC : Le contrôle de conception et d’exécution. Il concerne les installations à réaliser ou à réhabiliter. Il détermine la conformité à la réglementation en vigueur. Le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques ou des dangers. Il concerne les installations existantes. Il identifie les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser. La fréquence de ce contrôle périodique est décidée par le SPANC. Elle doit s’exécuter dans la limite des dix ans fixée par la Loi Grenelle 2, suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…