Participation financière à l'assainissement collectif (PFAC)
De quoi s'agit-il ?
La participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) est un « droit d’accès » au réseau public demandé aux nouveaux usagers du réseau. Elle permet la prise en charge, par les nouveaux entrants, d'une part du coût des investissements nécessaires pour accueillir leurs eaux usées. Elle n'est donc exigible qu'à compter de la date effective de raccordement au réseau public, vérifié par la collectivité lors du contrôle de raccordement obligatoire (à la demande du propriétaire).
Pour qui ?
Conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, une PFAC est appliquée aux propriétaires soumis à obligation de raccordement. Cette participation n’est pas soumise à la TVA.
La PFAC s’applique aux :
abonnés domestiques
- propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement (travaux soumis à autorisation d’urbanisme),
- propriétaires d'immeubles existants ayant réalisé des travaux induisant des eaux usées supplémentaires (changement de destination),
- propriétaires d’immeubles existants avant la construction ou l’extension du réseau de collecte des eaux usées.
abonnés "assimilés domestiques"
Propriétaires des immeubles où sont exercées des activités produisant des eaux usées similaires aux eaux usées domestiques, mais qui proviennent d'immeubles ou d'établissements autres que les immeubles à usage principal d'habitation (bureaux, commerces ...).
abonnés non domestiques
L’application de la PFAC est élargie aux projets ne produisant que des eaux usées non domestiques pour lesquels le raccordement n’est pas obligatoire ou de droit, mais possible après accord de la collectivité (délivrance de l’autorisation de déversement).
Comment est-elle calculée ?
Le calcul et le montant de la PFAC sont adoptés par délibération du conseil communautaire.
Pour les abonnés domestiques ou assimilés, les montants sont calculés sur la base du tarif en vigueur au moment de la date de dépôt du permis de construire pour les immeubles neufs ou de l'année de démarrage des travaux pour les immeubles existants.
Tarifs 2026
| Abonnés domestiques | 3 100 € (si la surface plancher est inférieure ou égale à 200m²) 3 100 € + 22,5€/m² au delà de 200 m² |
| Assimilés domestiques | 3 100 € |
| Assimilés "non domestiques" | 3 100 € |
| Cas des extensions | Absence de facturation |
| Cas d'une reconstruction après sinistre | Absence de facturation |
Service Cycle de l'eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le saviez-vous ?
On distingue 3 types de rejets :
> les eaux domestiques : ce sont les eaux usées des habitations (WC, douche, évier de cuisine ...) ;
> les eaux usées assimilées domestiques : bien que similaires aux eaux usées domestiques, elles proviennent d'autres activités (bureaux, commerces ...) ;
> les eaux usées non domestiques : ce sont les rejets d'eaux de process issues notamment de l'industrie.
A consulter
