Participation financière à l'assainissement collectif
La participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) est un « droit d’accès » au réseau public demandés aux nouveaus usagers du réseau. Elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement qu’il convient de dimensionner à proportion des eaux usées collectées.
Elle n'est donc exigible qu'à compter de la date effective de raccordemet au réseau public. Un contrôle de raccordement devra être effectué par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, une PFAC est appliquée aux propriétaires soumis à obligation de raccordement. Cette participation n’est pas soumise à la TVA. Elle s’applique :
• aux propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement (travaux soumis à autorisation d’urbanisme),
• aux propriétaires des immeubles existants ayant réalisé des travaux induisant des eaux usées supplémentaires (changement de destination),
• aux propriétaires d’immeubles existants avant la construction ou l’extension du réseau de collecte des eaux usées.
Cette PFAC est élargie aux projets ne produisant que des eaux usées non domestiques pour lesquels le raccordement n’est pas obligatoire ou de droit mais possible avec l’accord de la collectivité (délivrance de l’autorisation de déversement). Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service.
Le montant de ces participations ainsi que les conditions d’exigibilité sont fixés par délibération du Conseil Communautaire.
Les tarifs 2026 de l'eau potable
Abonnement annuel (tarif HT)
| Diamètre du compteur | de 15 à 25 mm | de 30 à 60 mm | > 60 mm |
| Montant du compteur | 48€ | 200€ | 600€ |
Consommation (part variable selon les tranches de consommation)
| Tranche de consommation | de 0 à 70 m3 | de 71 à 150 m3 | de 151 à 6 000 m3 | > 6 000 m3 |
| Montant en € HT/m3 | 1,74 | 1,82 | 1,90 | 2 |
Autres frais et pénalités
| Tarif HT | Taux de TVA | Commentaires | |
| Frais d'accès au service avec déplacement pour ouverture de branchement | 45€ | 10% | |
| Ouverture ou fermeture de branchement pour convenance personnelle | 45€ | 20% | Taux de TVA à 20% car à l'initiative de l'abonné |
| Frais de fermeture de branchement si infraction au règlement de service avec risque sanitaire | 100€ | 10% | |
| Visite de contrôle par le distributeur des travaux de branchement réalisés par des tiers | 250€ | 10% |
| Tarif HT | Taux de TVA | Commentaires | |
| Vérification d'un compteur par jaugeage | 90€ | 10% | Acceptation préalable de l'abonné nécessaire. |
| Vérification d'un compteur par étalonnage, par un organisme agréé | 185€ | 10% | Acceptation préalable de l'abonné nécessaire. |
| Frais de rendez-vous pour lecture de compteur après deux années consécutives sans accès au compteur | 100€ | 10% | |
| Pénalité pour intervention illicite ou dégradation du dispositif de comptage | 500€ | 0% | |
| Frais de relève visuelle du compteur suite au refus du dispositif de relève à distance (radio ou télérelève) | 45€ | 10% | |
| Tarif fuite | 0,65€/m3 |
| Tarif HT | Taux de TVA | Commentaires | |
| Frais de 1er contrôle des installations privées (installations intérieures, puits, forage, dispositif de récupération d'eau de pluie, etc.) | 140€ | 10% | |
| Frais de 2e contrôle des installations privées (installations intérieures, puits, forage, dispositif de récupération d'eau de pluie, etc.) | 70€ | 10% | |
| Pénalité pour déplacement en cas de refus d'accès à la propriété privée pour contrôle des installations privées | 300€ | 0% | Les pénalités sont hors champ de TVA |
| Tarif HT | Taux de TVA | Commentaires | |
| Pénalité pour prélèvement d'eau sur un hydrant (poteau ou bouche incendie) | 500€ | 0% | Les pénalités sont hors champ de TVA. Peuvent s'ajouter les éventuels frais de remise en état du réseau et de l'hydrant. |
| Pénalité pour vol d'eau et/ou piquage illicite sur le réseau ou conduite de branchement | 500€ | 0% | Les pénalités sont hors champ de TVA. Peuvent s'ajouter les éventuels frais de remise en état du réseau. |
| Volume forfaitaire pour remboursement des consommations effectuées sans autorisation | Facturation forfaitaire d'un volume de 120m3 | 0% | Les pénalités sont hors champ de TVA.Peuvent s'ajouter les éventuels frais de remise en état du réseau et de l'hydrant. |
| Frais d'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception | 12€ | 10% |
Les tarifs 2026 de l'assainissement
| Part fixe annuelle (tarif HT) | 62€ |
| Part variable (tarif HT/m3) | 2,6513€ |
L'envoi de la facture
Une facture par an est au minimum émise. Elle est envoyée par l’entreprise Saur, à laquelle Clisson Sèvre et Maine Agglo a confié l’exploitation du service d’eau potable et la gestion des usagers. Elle est à payer directement auprès de Saur, selon les modalités de paiement que vous avez choisies à l’ouverture de votre abonnement.
Une question sur votre facture ?
Contactez le service client Saur au 02 28 00 67 00 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Service Cycle de l'eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Documents à consulter
